La demande d'aides
Le législateur a produit deux formulaires spécifiques :
• un formulaire « P » applicable aux biens à usage d’habitation ;
• un formulaire « E » applicable aux activités professionnelles ou aux biens à usage mixte (habitation et activité libérale professionnelle).
Ces formulaires devront être correctement remplis et être complétés par les différents documents demandés (estimation de la valeur vénale ou estimée des biens, plans, photos, devis travaux, attestation d'assurance, etc.).
Afin de permettre à chaque demandeur de mesurer la vulnérabilité de leur bien et d’identifier les mesures de protection nécessaires à mettre en œuvre, une fiche d'aide à auto-diagnostic devra être complétée.
La demande de subvention établie via le formulaire « P » ou « E » devra être cohérente avec les priorités mises en évidence dans l’auto-diagnostic.
Tout dossier incomplet est susceptible d’occasionner une incomplétude de la demande.
Formalité de transmission
Chaque demandeur envoie individuellement sa demande.
Dans la mesure du possible, les documents devront être transmis à la DDTM en privilégiant l’envoi dématérialisé soit :
par courriel à l’adresse suivante : ddtm-subventions-fprnm@pyrenees-atlantiques.gouv.fr ;
via la plateforme d’échange de fichiers volumineux « France transfert » (https://francetransfert.numerique.gouv.fr).
Le passage par cette plateforme d’échange peut être rendu nécessaire si l’ensemble des pièces jointes serait trop volumineux (limitations de nos boites de messageries en réception de courriels).
À défaut, le dossier pourra être transmis par voie postale à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Service Urbanisme Risques – Unité PRNT
« Fonds Barnier »
Cité administrative – Boulevard Tourasse
CS 57577
64 032 PAU Cedex
05 59 38 00 40
