Le croisement des fichiers des services de l’État, services communautaires et des données communales nous a amené à constater que de nombreuses offres de locations présentes sur les diverses plateformes n’avaient pas fait l’objet de déclaration auprès de la mairie.
La commune rappelle que selon l’article L 324-1-1 du Code du Tourisme « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit ou non classé, doit en avoir fait préalablement la déclaration auprès du Maire de la commune où est situé le meublé ».
Cette déclaration doit se faire via le formulaire Cerfa 14004*04 téléchargeable ou disponible à la mairie. Une fois complété, il sera adressé par courriel, voie postale ou déposé à l’accueil de la mairie.
Par ailleurs, il est rappelé que l’hébergeur est tenu, après inscription en mairie, de prendre attache avec les services de la communauté de communes du Béarn des gaves qui est en charge de la gestion de la taxe de séjour.
Au cours de l’année, les services du cadastre seront amenés à effectuer des relevés et des contrôles.
Enfin, il est rappelé que le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) interdit en son article 2-1-1 l’implantation humaine dans les zones les plus dangereuses.
05 59 38 00 40
