POUR INFO
Ai-je le droit de nourrir un chat errant dans la rue ? NON
Vous voyez régulièrement un chat errer dans votre quartier, sachez que l‘article 120 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) interdit le nourrissage des chats errants sur la voie publique, y compris dans les parties communes d’immeuble, voies privées et cours où cela risque de gêner le voisinage ou d’attirer des rongeurs.
Toute infraction aux dispositions du RSD est sanctionnée par une amende de 3ème classe soit 450€ maximum comme le prévoit l’article 131-13 du Code Pénal.
Mais vous souhaitez l’aider !
Prenez contact avec la Police municipale de la commune qui entre autres organise des campagnes de stérilisation en collaboration avec la Fondation CLARA.
Contactez une association locale pour les chats de moins de 6 mois pour éventuellement une mise à l’adoption.
QUE FAIRE EN CAS DE DISPARITION DE SON ANIMAL DE COMPAGNIE
- Le signaler à la Police municipale, à la clinique vétérinaire de Salies-de-Béarn et des Communes limitrophes,
- Pet’Alert 40 – 64 - 65, affichettes dans les commerces… notamment.
- Donner vos coordonnées et le numéro d’identification de votre animal.
Tout animal retrouvé non identifié risque un transfert à la SACPA
VOUS ETES PROPRIETAIRE D’UN CHIEN CATEGORISE OU VOUS SOUHAITEZ LE DEVENIR :
Attention la règlementation est stricte
PROPRIETAIRE D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE
- IDENTIFICATION
Conformément à l’Article D212-63 Code rural et de la pêche maritime, il est obligatoire d'identifier son animal de compagnie - DIVAGATION
Nous rappelons également qu’il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés.
Il est rappelé que les chiens doivent être tenus en laisse en ville - DEJECTIONS
Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par
tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du
domaine public communal. En cas de non-respect de l'interdiction, l'infraction est
passible d'une contravention de 1ère classe.
La Ville de Salies-de-Béarn, soucieuse du bien vivre ensemble, a mis à disposition
gratuitement des propriétaires des chiens, des distributeurs de sacs à déjections canines.
Emplacements des distributeurs sur la commune :
MORSURE : En cas de morsure par un chien, le propriétaire de l'animal doit effectuer plusieurs démarches :
- Déclaration obligatoire de la morsure en mairie
- Surveillance sanitaire du chien (détection de la rage)
- Evaluation comportementale du chien par un vétérinaire