Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
Le recours à un architecte est obligatoire si les travaux conduisent soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser
Les exploitants agricoles :
- 800 m² pour une construction à usage agricole,
- 2000 m² pour une serre de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m,
Les particuliers :
- 150 m² pour une construction (particuliers).
Les personnes morales pour établir le projet architectural quel que soit le projet (construction ou travaux).
Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction (c'est-à-dire à l'intérieur de la construction, d'un mur de façade à un autre).
La surface de plancher se calcule à partir de critères précis selon qu'il s’agit d'une maison ou d'un immeuble collectif. La surface de plancher (avec l'emprise au sol) permet de connaître le type d'autorisation requise pour son projet de travaux ou de construction.
À quoi sert la documentation cadastrale et comment la consulter ?
La documentation cadastrale est l'ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France.
Elle sert de base pour calculer les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière...).
Cette documentation comprend notamment :
- le plan cadastral composé d'un tableau présentant le territoire d'une commune et sa division en sections, de feuilles parcellaires sur lesquelles sont reportés les numéros et limites des parcelles sans indication nominative des propriétaires. Ces documents sont accessibles à tous ;
- la matrice cadastrale, dont sont issus les relevés de propriété (également appelés extraits de matrice), qui indique notamment l'identité des propriétaires et la liste des parcelles leur appartenant situées dans la commune. Un extrait de la matrice cadastrale peut être communiqué uniquement au propriétaire du bien immobilier (ou à son mandataire agissant en son nom).
Comment la consulter :
- En ligne,
- Au centre des Impôts
- A la Mairie
L’extrait de la matrice cadastrale se fait par l’intermédiaire d’un document Cerfa n° 11565*04 Autre numéro : 6815-EM-SD
Quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans.
L'autorisation d'urbanisme est périmée :
- si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans,
- ou si vous interrompez le chantier durant plus d'1 an.
Toutefois, vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation d'urbanisme :
- si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans,
- ou si vous prévoyez d'interrompre le chantier durant plus d'1 an.
La durée de validité de votre autorisation d'urbanisme peut être prolongée une 1re fois, sur votre demande, pour une durée d'1 an. Ensuite, vous pouvez faire une 2nde demande de prolongation, ce qui peut porter la durée de validité totale de votre autorisation à 5 ans.
À noter : la demande de prolongation ne peut concerner qu'une autorisation d'urbanisme en cours de validité. Et elle n'est accordée que si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation).
Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie contre récépissé.
Comment transformer un local professionnel en logement ?
La transformation d'un local professionnel (un bureau, par exemple) en logement nécessite le respect de certaines formalités.
Avant d'envisager la transformation de votre local professionnel (un bureau, par exemple) en logement, vous devez vérifier que le projet n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU).
Ces documents peuvent en effet prévoir :
- des règles régissant les rez-de-chaussée de certains immeubles,
- ou interdire toute transformation d'un local commercial en logement afin de protéger le commerce de proximité.
Ces informations peuvent être obtenues auprès du service urbanisme de la mairie.
Lorsque le local professionnel fait partie d'un immeuble en copropriété, vous devez :
- vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas le changement du local,
- et obtenir l'accord en assemblée générale des copropriétaires à l'unanimité des voix pour effectuer les travaux nécessaires.
Vous devez vous assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...), sans quoi le raccordement peut être onéreux.
Un permis de construire est exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
En outre, il est obligatoire de faire appel à un architecte si votre local fait plus de 150 m² de surface de plancher.
En dehors de ces gros travaux, une simple déclaration préalable de travaux suffit.
La transformation de local professionnel en logement entraîne les modifications fiscales suivantes :
- Suppression de la contribution économique territoriale
- Transformation de la taxe d'habitation
L'impôt foncier sera donc modifié car il est calculé sur la valeur locative cadastrale. Or, cette valeur n'est pas la même s'il s'agit d'une activité professionnelle ou s'il s’agit d'un logement.
Vous devez donc remplir une déclaration et l'envoyer (ou la remettre) au bureau du cadastre dont dépend votre local dans les 3 mois de la réalisation du changement.
Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?
La réalisation de travaux non conformes à l'autorisation obtenue ou contrevenant au plan local d'urbanisme (PLU) constitue une infraction pouvant engager votre responsabilité pénale sur une certaine période : il s'agit du délai de prescription.
Ce délai est passé de 3 à 6 ans depuis le 28 février 2017. Il démarre à partir de l'achèvement des travaux et est rétroactif, c'est-à-dire qu'il s'applique aux infractions commises avant cette date, sauf si l'ancien délai de 3 ans est déjà prescrit.
Par exemple :
- les travaux achevés en janvier 2017 sont susceptibles d'engager votre responsabilité pénale jusqu'en janvier 2023 s'ils sont non conformes ou contreviennent au PLU,
- pour les travaux qui ont été achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu'en avril 2024.
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux, en saisissant le tribunal de grande instance (TGI) pour ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ?
Les clôtures servent à enclore les terrains de propriétaires de maisons.
Il peut notamment s'agir de palissades en bois, haies végétales, grillages, murs, clôtures électriques.
Si l'installation d'une clôture ne nécessite pas toujours une autorisation, d'autres règles doivent impérativement être respectées.
Les clôtures sont aussi utilisées pour enclore les pâturages, éviter l'incursion d'animaux nuisibles sur son terrain ou empêcher la sortie de bétail.
L'implantation d'une clôture est en principe dispensée de Déclaration Préalable (DP) ou de demande de Permis de Construire (PC). Dans tous les cas, il faut respecter la réglementation en vigueur, même si une demande d'autorisation n'est pas requise. Toutefois, une déclaration préalable de travaux est exigée dans certains cas.
Pour savoir si votre installation est soumise à déclaration, il convient de contacter votre Mairie.
Le non-respect de l'obligation de déclaration peut entraîner des sanctions pénales ainsi que sa destruction.
Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
La construction d'une cave peut exiger le dépôt d'une autorisation d'urbanisme si sa hauteur sous plafond fait plus de 1,80 m et qu'elle créée une certaine surface de plancher supplémentaire.
Détermination de l'augmentation de la surface de plancher
| Augmentation de la surface de plancher | Démarche |
| Moins de 5 m² | Aucune |
| Entre 5 m² et 20 m² | Faire une déclaration préalable en mairie |
| Plus de 20 m² | Demander un permis de construire en mairie |
À noter : ce maximum de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si votre commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Pour savoir si votre projet de construction est concerné, renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de la Mairie ou consultez son site internet.
Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable pour le louer ?
La transformation d'un local professionnel (un bureau, par exemple) en logement nécessite le respect de certaines formalités.
Avant d'envisager la transformation de votre local professionnel (un bureau, par exemple) en logement, vous devez vérifier que le projet n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU).
Exemples d'interdiction au PLU : Dans des zones inondables, il peut être interdit de transformer en habitation des bureaux situés au rez-de-chaussée.
Afin de protéger le commerce de proximité, le PLU peut interdire la transformation des locaux commerciaux en habitation.
Ces documents peuvent en effet prévoir :
- des règles régissant les rez-de-chaussée de certains immeubles,
- ou interdire toute transformation d'un local commercial en logement afin de protéger le commerce de proximité.
Ces informations peuvent être obtenues auprès du service urbanisme de la Mairie.
À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?
Il permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...).
Cet acte peut être demandé avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple).
Il peut aussi être demandé après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux (par exemple, pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique).
Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?
Au-dessus du rez-de-chaussée (RDC), le garde-corps (barrière de protection) d'un balcon, terrasse ou loggia doit avoir une hauteur d'1 mètre minimum. S'il existe des niveaux intermédiaires entre le RDC et le 1er étage ils doivent respecter cette obligation.
Cette hauteur minimale peut être abaissée à 80 centimètres lorsque le garde-corps a plus de 50 centimètres d'épaisseur.
Un exploitant agricole peut-il construire une maison sur son exploitation ?
Oui, il est possible de construire sa maison sur son exploitation agricole, sous réserve : ... Une construction est nécessaire à l'activité agricole lorsqu'elle nécessite la présence rapprochée et permanente du chef d'exploitation.
Il est nécessaire de consulter au préalable le plan local d'urbanisme (PLU) auprès du service urbanisme de sa mairie pour obtenir des précisions sur les conditions de hauteur, de densité et d'emprise de la future construction. En parallèle, un permis de construire doit être déposé en mairie.
Quelles règles faut-il respecter pour construire un puits dans son jardin ?
Avant d'envisager la construction d'un puits, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains par le biais d'un téléservice.
Téléservice Réseaux et canalisations
Vous devez ensuite déclarer l'exécution de votre projet à la mairie par le biais d'un formulaire au moins 1 mois avant le début des travaux.
Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique
Ce formulaire doit être accompagné d'un extrait du cadastre (ou d'un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25000). Ce document peut être obtenu en ligne.
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
L'ensemble des documents doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.
Une fois le puits construit, vous devez faire intervenir un laboratoire agréé pour qu'il réalise une analyse de l'eau de votre puits.
Vous devez ensuite envoyer à la mairie le formulaire initial pour déclarer les travaux effectués par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 1 mois après la fin des travaux. Ce formulaire doit être accompagné du résultat des analyses de l'eau de votre puits.
Un agent du service d'eau potable désigné par le maire procédera au contrôle de votre puits pour vérifier :
- les parties apparentes de l'ouvrage,
- l'usage qui est fait de l'eau,
- et l'absence de connexion avec le réseau public.
S'il y a un quelconque problème, vous devrez alors procéder à des travaux de conformité. Au cas où les problèmes seraient irrévocables, l'agent peut aussi exiger la fermeture définitive de votre puits.
Quelles sont les règles en matière d'assainissement des eaux usées ?
L'assainissement a pour objet l'évacuation et le traitement des eaux usées.
Les eaux usées désignent à la fois les eaux vannes (l'eau provenant des WC) et les eaux grises (l'eau provenant du lavabo, de la cuisine, du lave-linge...).
Ces eaux ne peuvent pas être rejetées en l'état dans la nature, car elles sont nocives pour l'environnement. Les eaux usées doivent donc au préalable être traitées pour prévenir les risques de pollution.
Il existe 2 méthodes d'assainissement des eaux usées, soit :
- elles sont évacuées dans un réseau communal d'assainissement collectif, communément appelé le tout-à-l'égout,
- elles sont récupérées par un équipement d'assainissement non collectif, communément appelé assainissement autonome ou individuel.
Assainissement collectif
Pour savoir quelle méthode adopter, il faut consulter le zonage d'assainissement de sa commune. Le zonage est un document d'urbanisme qui délimite les zones d'assainissement collectif et non collectif. Ce document est consultable en mairie.
e propriétaire d'un immeuble ou d'une maison situé dans une zone d'assainissement collectif doit procéder au raccordement du tout-à-l'égout.
Toutefois, certains immeubles en sont dispensés notamment lorsqu'ils sont difficilement raccordables. Ce peut être le cas, par exemple, lorsqu'un immeuble est situé en contrebas d'un égout.
L'immeuble doit malgré tout être équipé d'une installation d'assainissement autonome.
Le raccordement suppose la mise en place de branchements situés :
- d'une part, sous la voie publique,
- et d'autre part, sous le terrain privé.
Le raccordement doit être effectué dans un délai de 2 ans à partir de la mise en service du réseau communal d'assainissement. Pour connaître sa date de mise en service, il convient de se renseigner à la mairie.
Assainissement autonome ou individuel
Le propriétaire d'un immeuble ou d’une maison situé dans une zone d'assainissement non collectif a l'obligation de mettre en œuvre sa propre installation d'assainissement (par la mise en place, par exemple, d'une fosse septique).
Pour installer son dispositif, le propriétaire peut faire appel à une entreprise spécialisée en assainissement.
Le propriétaire peut également choisir de l'installer lui-même en particulier s'il fait le choix d'adopter une filière écologique. Il est toutefois recommandé de se tourner vers une entreprise spécialisée. Celle-ci sera apte à mener l'ensemble des travaux requis (terrassement, creusage, plomberie, raccordements...).
La commune examine sa conception et son exécution. Cet examen est réalisé par le Service public d'assainissement non collectif (SPANC).
Les installations non conformes doivent faire l'objet de travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental avéré. Ce délai est ramené à 1 an en cas de vente de l'immeuble ou de la maison.
Le propriétaire doit entretenir régulièrement son installation (entretien, vidange).
Le SPANC vérifie le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation au maximum tous les 10 ans.
À savoir : en cas de vente, le propriétaire a l'obligation d'annexer un état de son installation d'assainissement au dossier de diagnostic technique immobilier.
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Pour installer une cabane de jardin mesurant au moins cinq mètres carrés de surface de plancher, il faut déposer une "déclaration préalable" à la mairie avant d'engager les travaux.
Et si votre abri de jardin mesure au moins vingt mètres carrés, c'est un permis de construire qui s'impose.
La taxe d'aménagement
Elle est due pour chaque construction, agrandissement ou aménagement de bâtiments nécessitant une autorisation d'urbanisme : une déclaration préalable ou un permis de construire ou d'aménager. Or, pour installer une cabane de jardin mesurant au moins cinq mètres carrés de surface de plancher, il faut déposer une "déclaration préalable" à la mairie avant d'engager les travaux.
Et si votre abri de jardin mesure au moins vingt mètres carrés, c'est un permis de construire qui s'impose ! Par conséquent, si votre cabane de jardin a une surface de plancher d'au moins cinq mètres carrés, elle sera soumise à la taxe d'aménagement.
Ces demandes d'autorisation s'effectuent auprès du service de l'urbanisme de la Mairie.
C'est l'autorisation accordée par la mairie suite à votre déclaration préalable ou à votre demande de permis pour l'installation d'une cabane de jardin qui déclenche ensuite la taxation. Attention, peu de personnes savent que ce type de travaux est soumis à autorisation. Or, ceux qui ne déposent pas de demande auprès des services de l'urbanisme peuvent être taxés d'office et la taxe est alors majorée !
Seules les très petites constructions, celles qui mesurent moins de cinq mètres carrés de surface de plancher, échappent à ces démarches administratives. Elles ne nécessitent pas ce type d'autorisation.
Par conséquent, si vous voulez implanter une cabane de jardin qui échappe à la taxe d'aménagement : optez pour une cabane ne dépassant pas cette surface !
Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
L'affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir impérativement certaines informations.
Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ aux tiers pour contester l'autorisation d'urbanisme.
L'autorisation d'urbanisme prend la forme d'un arrêté.
Cet arrêté indique :
- la mairie au nom de laquelle la décision est prise,
- les principales caractéristiques de l'autorisation d'urbanisme (votre nom et adresse, l'objet de la demande, le numéro d'enregistrement et le lieu des travaux),
- les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application,
- les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens.
Vous devez afficher un extrait de votre autorisation sur votre terrain par le biais d'un panneau :
- dès la notification de l'arrêté,
- ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.
La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.
À noter : l'autorisation d'urbanisme est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance.
Contenu de l’Affichage :
L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.
Vous pouvez trouver ce type de panneau notamment dans les magasins de bricolage.
Le coût du panneau est à votre charge.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Le panneau doit mentionner :
- votre nom,
- votre raison sociale ou dénomination sociale,
- la date de délivrance du permis ainsi que son numéro,
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
- le nom de l'architecte auteur du projet architectural,
- les droits de recours des tiers à savoir :
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l'urbanisme). »
« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R600-1 du code de l'urbanisme) ».
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
- si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol,
- si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
Le panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux sans pouvoir être inférieure à 2 mois continus.
Travaux sur ou aux abords d’un monument historique
Sont soumis à une autorisation d'urbanisme dans certains cas et sous certaines conditions.
En raison de leur valeur patrimoniale, artistique ou historique, certains immeubles sont protégés par un classement (arrêté ministériel ou décret en Conseil d'État) ou une inscription (arrêté du préfet de région ou du ministre chargé de la culture) au titre des monuments historiques.
Les obligations d'autorisation de travaux sont différentes pour la simple inscription et pour le classement, qui concerne les immeubles les plus intéressants et suppose un contrôle plus approfondi.
Les travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques ne sont pas soumis à permis de construire, mais à une autorisation administrative particulière accordée par le préfet de région.
Les travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux selon la nature des travaux).
Les travaux sur un immeuble situé près d'un monument classé ou inscrit, dits travaux aux abords d'un monument historique, sont soumis à une autorisation d'urbanisme dans certains cas et sous certaines conditions.
Les travaux réalisés sur des immeubles protégés par un classement ou une inscription au titre des monuments historiques, en raison de leur valeur patrimoniale, esthétique ou historique, peuvent permettre à leur propriétaire de bénéficier de déduction fiscale, sous certaines conditions.
Les propriétaires privés, sauf les SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier de mesures fiscales sur la part des travaux de restauration des monuments historiques classés ou inscrits restant à leur charge, à condition de conserver la propriété de ces immeubles pendant au moins 15 ans à partir de leur acquisition.
La part du coût des travaux restant à la charge du propriétaire sur un immeuble classé ou inscrit est déductible à 100 % de l'impôt sur le revenu :
- lorsque le monument est ouvert à la visite ;
- si les travaux sont subventionnés par l'État.
Si les travaux ne sont pas subventionnés par l'État, la déduction s'élève à 50 %.
Un édifice est considéré comme ouvert à la visite dès qu'il est ouvert :
- soit 50 jours par an, dont 25 jours non ouvrables (dimanches, jours fériés) entre avril et septembre inclus ;
- soit 40 jours durant les mois de juillet, août et septembre.
Pour en bénéficier, le certificat de conformité établi par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) à la fin des travaux doit être fourni aux services fiscaux.
Pose de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques
L'installation de panneaux solaires sur un toit nécessite une déclaration préalable, même hors secteur protégé, en raison du changement d'aspect réalisé.
La démarche peut être différente selon le type de panneaux solaires que vous souhaitez installer :
- Panneaux solaires thermiques : vous devez effectuer une déclaration préalable auprès de la Mairie.
- Panneaux solaires photovoltaïques : si vous construisez votre maison alors cette installation doit être prise en compte et mentionnée dans vos plans et être comprise dans votre permis de construire. Si vous faites poser vos panneaux sur une maison existante, alors le permis de construire n’est pas nécessaire, une déclaration préalable suffit.
Pour poser des panneaux solaires directement sur le sol, l'obligation d'effectuer une déclaration préalable dépend de la hauteur de l'installation par rapport au sol et de sa puissance crête (puissance maximum délivrée par le panneau).
Obligation d'une déclaration préalable
| Hauteur/Puissance crête | Inférieure à 3 kW | 250 kW |
| Jusqu'à 1,80 m | Non obligatoire | Obligatoire |
| Au-delà de 1,80 m | Obligatoire | Obligatoire |
En revanche, une déclaration préalable est requise si l'installation se trouve dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé, par exemple), quelle que soit sa taille et si sa puissance est inférieure à 3 kW.
Vous habitez à proximité d’un site classé historique : il faut soumettre votre déclaration à l’Association des Bâtiments de France.
Le délai d’instruction peut alors être rallongé.
Vous habitez en copropriété : il faut obtenir l’accord de l’Assemblé Générale des copropriétaires.
Vous l’aurez compris, l’installation de panneaux solaires nécessite obligatoirement d’effectuer une déclaration préalable sauf dans le cas d’une construction de maison, auquel cas, vous devez intégrer ce projet dans vos plans et obtenir un permis de construire.
Attention aux cas particuliers (à proximité de sites historiques, copropriété) car le processus est quelque peu différent.
Quoi qu’il en soit, rapprochez-vous de la Mairie et consultez votre PLU pour vous assurer que vous faites les bonnes démarches.
05 59 38 00 40
