IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
La communauté de Salies-de-Béarn, considérée comme Responsable de traitement, s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site salies-de-bearn.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD UE 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016)) et à la loi française n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
Les dispositions qui suivent concernent tous les traitements de données personnelles effectués par le responsable du traitement.
RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET AUTRES INTERVENANTS
RESPONSABLE DU TRAITEMENT : M. Thierry CABANNE, Maire de la commune de Salies-de-Béarn
SOUS TRAITANCE : Ste SYNAPSE INFORMATIQUE, Ste HÉLIANTIS
Délégué à la protection des données : APGL 64
FINALITE DES TRAITEMENTS ET PERTINENCE DES DONNEES
La mise en œuvre des traitements par la Commune de Salies-de-Béarn pour assurer la gestion des activités de ses services se fonde sur une base juridique légale : il s’agit dans le cas présent du respect d’une obligation légale prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales art. L5214-1 à 29 (licéité du traitement art. 6 du RGPD).
La Commune de Salies-de-Béarn collecte et traite les données à caractère personnel de manière loyale et licite.
La Commune de Salies-de-Béarn respecte le principe de proportionnalité, les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités précitées et autres.
La Commune de Salies-de-Béarn veille à mettre à jour les données tout au long des traitements afin que ces dernières ne soient pas obsolètes.
Aucun transfert ou cession de vos données à des tiers n’a lieu.
Le stockage de ces données en base active et en archivage intermédiaire est, par ailleurs, limité dans le temps.
La date de suppression des données issues des formulaires est fixée à 24 mois. Dans le cas d’une inscription à un service en ligne, une demande de confirmation d’adhésion vous est adressée tous les 24 mois.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services de ce site sont traitées selon des protocoles sécurisés.
Chaque collecte de données personnelles est limitée au strict nécessaire, en application du principe de minimisation.
Si vous jugez que vos droits n’ont malgré tout pas été respectés, vous pouvez à tout moment déposer une réclamation auprès de la CNIL ; notamment en vous rendant à l’adresse suivante :t déposer une réclamation auprès de la CNIL ; notamment en vous rendant à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
QUELLES DONNÉES SONT TRAITÉES ?
Dans le cadre de l’utilisation du Site, la Commune de Salies-de-Béarn procède à la collecte et au traitement de certaines Données vous concernant en tant qu’utilisateur du Site et notamment lorsque vous :
• Naviguez sur le Site : dans ce cas nous pouvons collecter vos informations techniques et de navigation telles que l’adresse IP de votre appareil, les pages du Site consultées via votre appareil et l’heure à laquelle votre appareil a accédé à notre Site. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Gestion des Cookies ;
• Nous contactez pour nous poser des questions ou encore exercer vos droits RGPD via les nombreux formulaires de contact présents sur notre Site : dans ce cas, nous collectons vos données d’identité et de contact et toute information que vous nous fournissez volontairement et qui serait pertinente au traitement de votre demande ;
• Vous inscrivez à notre newsletter directement sur notre Site : dans ce cas, nous collectons vos coordonnées et contact ;
COOKIES INTERNES ET TIERS NECCESSAIRES AU SITE POUR FONCTIONNER
• Statistiques : Matomo
Finalité : mesure d’audience
Péremption : 13 mois
GERER MES DROITS
Nous vous informons que les données à caractère personnel vous concernant font l’objet d’un traitement sous la responsabilité la mairie de Salies de Béarn
Le responsable de traitement a désigné un délégué à la protection des données (dpo@apgl64.fr).
Ce traitement a pour finalités la gestion des demandes de contact via un formulaire présent sur le site. Sa base juridique est le consentement de l’Utilisateur qui se matérialise par une case à cocher non-pré-cochée.
Vous avez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment, étant précisé que le retrait du consentement n’a pas d’effet rétroactif sur le traitement déjà effectué.
Les réponses aux questions précédées d’un astérisque sont obligatoires et l’absence de réponse est susceptible de compromettre et de ralentir votre demande de contact. Les autres questions sont facultatives et le défaut de réponse est sans conséquence.
Les données sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de votre demande via le formulaire de contact et sont réservées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivant : Les services concernés de la commune et la Ste Synapse informatique.
Toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose, dans les conditions et limites prévues par la règlementation, du droit de demander au responsable du traitement l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, la limitation du traitement la concernant, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de ses données après sa mort, du droit de s'opposer au traitement de ses données, du droit à la portabilité.
Vous pouvez exercer vos droits en justifiant de votre identité si nécessaire et en vous adressant à : accueil@salies-de-bearn.fr.
Par ailleurs, si vous considérez que le traitement vous concernant constitue une violation de la règlementation, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle de l’Etat où se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail, ou le lieu où la violation aurait été commise.
