Pour des travaux de protection d’un bien, 4 conditions doivent être réunies pour bénéficier de subvention au titre des fonds de prévention des risques naturels majeurs dits « Fonds Barnier » :
1. le bien (habitation, bien à usage mixte ou activité professionnelle de moins de 20 salariés) doit être situé dans l’emprise de la zone inondable du plan de prévention des risques d’inondation ;
2. les travaux doivent être imposés par le règlement du PPRi (les travaux faisant l'objet de recommandations ne sont pas subventionnables) ;
3. le bien doit avoir été érigé régulièrement avant la date d’approbation du PPRi ;
4. le bien doit être assurable et assuré contre les risques naturels majeurs (catastrophes naturelles) ;
Les travaux consécutifs à la réalisation d'une opération interdite par le PPRi ne sont pas subventionnables.
Le montant des travaux imposées ne peut porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d’approbation du plan.
Sur ce montant plafonné de 10 %, le taux de financement est plafonné à :
- 80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d’habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention. La contribution de ce fond ne peut toutefois pas dépasser 36 000 € par bien ni être supérieure à 50 % de la valeur vénale du bien.
- 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles de moins de 20 salariés pour les études et travaux de prévention des risques naturels, dans la limite de 10 % de la valeur vénale ou estimée de chaque bien.
Estimation d'un bien
Concernant l’estimation d'un bien, le caractère inondable du site ne doit pas être un critère à prendre en compte.
En première approche, l’estimation d'un bien peut être réalisée sans faire appel à un professionnel de l’immobilier. À cet effet, plusieurs approches sont possibles :
• se baser sur le prix d’achat du bien si ce dernier a été acquis récemment ;
• recourir à un site Internet d’estimation en ligne ;
• consulter les données DVF (demande de valeur foncière) et voir si un bien similaire a été vendu à proximité : https://app.dvf.etalab.gouv.fr/
