Les lois Pochon-Warsmann du 1er août 2016 ont réformé intégralement les modalités de gestion des listes électorales, visant à simplifier le processus d’inscription pour les électeurs et à faciliter la gestion des listes électorales en créant un outil, le répertoire électoral unique (REU), centralisant les listes électorales actualisées en temps réel. La tenue du REU est confiée à l’INSEE. Il est chargé de mettre à jour le répertoire électoral unique à partir des informations qu’il reçoit. Il prend en charge les radiations pour décès et incapacité, ainsi que les inscriptions d'office des jeunes majeurs et des personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française, en les rattachant à leur commune de résidence. Enfin, il prend en compte les décisions de justice relatives aux inscriptions ou aux radiations sur les listes électorales.
Les demandes d'inscription déposées par les électeurs sont désormais reçues et instruites tout au long de l'année. Le maire, ou l'autorité consulaire à l'étranger, prend les décisions d'inscription ou de radiation des électeurs pour perte d'attache communale, avec contrôle a posteriori par une commission de contrôle.
Le principal changement est la fin de la limite de dépôt d'inscription fixée auparavant au 31 décembre.
Désormais, il est possible de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
Désormais, il est possible de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
De plus, la réforme a généralisé partout en France le téléservice, permettant de s’inscrire sur les listes électorales en ligne. Il est bien sûr toujours possible de s’inscrire par courrier ou en se rendant directement dans sa mairie.
Les électeurs peuvent dorénavant :
- s’ils sont âgés de moins de 26 ans, s’inscrire sur la liste électorale de la commune du domicile de leurs parents, quand bien même ils résident dans une autre commune
- s’inscrire sur les listes électorales d’une commune dont ils sont contribuables (assujettis aux impôts locaux) depuis au moins deux ans, au lieu de cinq ans auparavant
- s’inscrire sur la liste électorale d’une commune s’ils sont gérants ou associés majoritaires ou uniques depuis au moins deux ans d’une société payant des impôts locaux dans cette commune
- vérifier, à partir de février 2019, sur service-public.fr, qu’ils sont bien inscrits sur les listes électorales et connaître leur bureau de vote.
Les Français établis à l'étranger ne peuvent désormais plus être inscrit simultanément sur une liste communale et sur une liste consulaire.
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.
Attention : pour les jeunes de 18 ans inscrits d’office, l’adresse de référence est celle qui a été enregistrée lors de la procédure de recensement citoyen (à 16 ans).
Tout changement de situation doit être signalé à la commune dans laquelle vous êtes inscrit. Un déménagement, même au sein de la même commune, doit être signalé car il peut induire un changement de bureau de vote (la commune de Salies-de-Béarn compte 5 bureaux de vote).
En cas de déménagement, il vous revient de vous inscrire dans votre nouvelle commune, ce qui entraînera la radiation automatique de la liste de votre commune d’origine.
Si vous déménagez à l’étranger ou depuis l’étranger vers la France, les modalités diffèrent.
Nouveau
Depuis le 11 mars 2019, vous pouvez interroger votre situation électorale (ISE) pour vous renseigner sur votre commune d’inscription et le bureau de vote sur le site service-public.fr . Si les informations sont fausses, il faut contacter la mairie de votre commune de résidence.
Pour une nouvelle inscription ou signaler un déménagement, vous pouvez :
- Vous rendre en mairie muni des pièces justificatives nécessaires (CNI ou passeport et justificatif de domicile de moins de 3 mois)
ou
- Faire une demande en ligne : Inscription sur les listes électorales
- Vous rendre en mairie muni des pièces justificatives nécessaires (CNI ou passeport et justificatif de domicile de moins de 3 mois)
ou
- Faire une demande en ligne : Inscription sur les listes électorales
Comment et où faire établir sa procuration ?
L'électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire.
Il a 3 possibilités pour faire la démarche :
- utiliser le téléservice (maprocuration.gouv.fr), puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d'identité et l'e-mail de confirmation du dépôt de la demande en ligne
- imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d'identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet
- remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d'identité
Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'au jour du vote, mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie n'a pas reçu la procuration à temps.
Vous pouvez trouver toutes les informations sur le vote par procuration en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604
