Marchés publics

Respect des trois principes fondamentaux

Liberté d’accès à la commande publique
L’égalité de traitement des candidats
La transparence des procédures

Un marché public est un contrat administratif conclu, à titre onéreux, entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins de la collectivité en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Pour la bonne utilisation des deniers publics, tout marché public doit respecter trois principes :
- La liberté d’accès à la commande publique (toute entreprise doit pouvoir accéder
et répondre à un marché public. Il faut toutefois cibler les marchés qui correspondent
au profil et aux moyens de l’entreprise),
- L’égalité de traitement des candidats (toute entreprise doit recevoir les mêmes instructions,
concourir selon les mêmes règles et bénéficier du même traitement)
- La transparence des procédures : le Maire doit prouver que :

- La publicité est conforme au dimensionnement du marché,
- Les documents de la consultation sont clairs,
- L’analyse des offres doit être impartiale,
- Les choix des entreprises retenues doivent être motivés et conformes aux critères
de sélection de la consultation.

La Commune de SALIES-de-BEARN publie ses annonces de marchés :

- Sur le site de la Ville,
- L’affichage à l’extérieur de la Mairie,
- Sur les réseaux sociaux,
- Sur un journal d’annonces légales (les Petites Affiches, le Bulletin Officiel des Annonces
des Marchés Publics (BOAMP) et/ou sur le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE))

Tous les deux ans, la Commission Européenne fixe les seuils des procédures formalisées applicables aux marchés publics et aux contrats de concession.

Depuis le 1er janvier 2022 :

- Obligation de dématérialiser toutes les procédures et de mettre en concurrence
pour tout achat d'un montant supérieur ou égal à 40 000 € HT
(consultation sur devis de plusieurs entreprises)

- Les seuils des procédures formalisées:

- 215 000 € HT pour les fournitures et services.

- 5 382 000 € HT pour les travaux.