L’effectif du service de la police municipale est de 2 fonctionnaires de police municipale et un ASVP stagiaire.
Dans le cadre réglementaire, les policiers municipaux sont armés et dotés de gilets pare-balles. Pour exécuter leur mission, ils sont équipés d’un véhicule leur permettant d’intervenir sur tout le territoire de la commune.
Missions
Les agents de la police municipale sont des fonctionnaires territoriaux qui ont pour mission la prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (Article L511-1 du Code de la sécurité intérieure). Ils agissent sous autorité du maire. Les policiers municipaux possèdent des pouvoirs de police administrative mais aussi de police judiciaire.
Missions de police administrative
La police administrative générale a pour but de prévenir les troubles à l’ordre public. Elle a un but préventif. Les missions des policiers municipaux sont régies par l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
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D’assurer la sécurité des personnes et des biens. Par la surveillance d’établissements scolaires, des bâtiments et équipements publics et privés par exemple. Pour cela, les agents effectueront des rondes de surveillance sur le territoire communal.
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De maintenir l’ordre sur la voie publique, lors de manifestations ou sur les lieux de rassemblements tels que marchés, foires, lieux de cultes. Les policiers font en sorte de maintenir le calme pour éviter tous débordements.
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D’assurer la sûreté par la prévention d’actes malveillants tels que les vols, les dégradations…
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De veiller à la tranquillité publique. Cela concerne toutes les nuisances : le bruit, les troubles de voisinage, les aboiements d’animaux, les manifestations publiques ou privées, les rixes et disputes accompagnées d’ameutements dans les rues, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique.
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Le maintien de la salubrité publique. Il s’agit de lutter contre les dépôts sauvages, les épidémies, de contrôler la salubrité des denrées exposées en vue à la vente,……..
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La prévention et l’envoi des secours nécessaires lors d’accidents, tels que les incendies, les inondations, les glissements de terrains ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses. Il appartient également aux agents de la police municipale de déclencher les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure.
Dans le cadre de leurs activités de police administrative, les policiers municipaux sont sous la direction du Maire et le contrôle du Préfet.
Un certain nombre de polices spéciales viennent s’ajouter en complément à cette police administrative générale. Il s’agit : de la police des débits de boissons, de la police des cimetières, de la police de la publicité, de la police des cultes, de la police des animaux dangereux.
Le maire édicte des arrêtés municipaux dans tous ces domaines d’intervention, ces arrêtés sont applicables sur le territoire de la commune.
Missions de police judiciaire :
La police judiciaire a pour but de constater les infractions et d’en rechercher les auteurs. Elle a donc un but répressif.
Les policiers municipaux ont également des missions de police judiciaire sur le territoire de la commune. Les pouvoirs de police judiciaire attribués aux agents de la police municipale sont prévus dans l’article L 511-1 al. 2 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Les agents de la police municipale ont donc pour mission :
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de veiller au respect des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés.
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de verbaliser les contraventions au livre VI du Code pénal : divagation d’animaux dangereux, bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, abandon d’ordures et de déchets…
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de constater l’occupation en réunion des espaces communs des toits des immeubles collectifs (art L126-3 du Code de la construction et de l’habitation.
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de procéder à l’inspection visuelle de bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille lorsque l’agent est affecté à la sécurisation d’une manifestation publique ou d’un bâtiment communal.
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De verbaliser les propriétaires de chiens dangereux qui ne sont pas en règle (non déclaration de l’animal en mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural…).
Les policiers municipaux sont également Agent de Police Judiciaire Adjoints (APJA). L’article 21 du Code de procédure pénale. Ils encadrent les missions de police judicaire attribuées aux agents de la police municipale en temps que APJA.
En tant que APJA, le policier municipal a pour missions :
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de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
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de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
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de constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leurs sont propres ;
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De constater, par procès-verbal, les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État (absence de permis de conduire, de carte grise…)
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Lorsqu’ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant.
